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2. Désignation de bénéficiaire(s)
Qu’est-ce qu’une Désignation de bénéficiaire ?
Il s’agit de la clause déterminant le ou les bénéficiaire(s) d’un capital ou stipulés payables au décès de l’assuré
Il peut s’agir d’une clause rédigée par l’assuré ou d’une clause type du contrat.
Cette clause permet de désigner une ou des personne(s) physiques ou morale(s) à qui l’assuré entend que l’on remette le capital garanti.
Quelle est la clause type du contrat ?
A défaut de désignation de votre part de bénéficiaires spécifiques, les capitaux décès seront versés dans l’ordre de priorité suivant :
- au conjoint survivant,
- à défaut au partenaire de Pacs ayant toujours cette qualité au jour du décès),
- à défaut, aux enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux,
- à défaut de tous les susnommés, aux héritiers en application des règles de dévolution successorale légale.
Comment désigner un bénéficiaire ?
Pour la désignation de bénéficiaire, vous avez la possibilité soit :
- D’accéder à notre service de désignation de bénéficiaire en ligne. Pour cela il est indispensable que vous ayez complété et retourné signé à Mutex le document intitulé Convention de preuve transmis que vous avez reçu par courrier.
- De télécharger le bulletin de désignation ci-dessous, le compléter, l’imprimer, le signer puis le retourner à Mutex, si vous ne souhaitez pas désigner vos bénéficiaires en ligne.
D’imprimer le formulaire vierge, le compléter et le signer à la main puis le retourner à Mutex.
Reçoit-on une confirmation des bénéficiaires désignés pour mon capital décès ?
Oui, MUTEX accuse réception du bon enregistrement de votre clause de désignation, si le formulaire est conforme.
Si le formulaire est mal complété ou non conforme, il vous est alors retourné avec mention des non conformités et accompagné de conseils vous permettant d’éviter tout nouvel écart de conformité.
Vous devez alors compléter une nouvelle désignation et la retourner à Mutex.
Comment se procurer le formulaire de désignation de bénéficiaire ?
Le formulaire est disponible dans la rubrique "Mes informations > Notices, guides et formulaires" du site internet dédié https://groupe-amaury.mutex.fr
Puis-je désigner un mineur non émancipé, ou un majeur protégé ?
Oui, dans ce cas le capital est versé sur un compte bancaire au nom de l’enfant. Si l’enfant est majeur, le capital lui est versé directement.
Dois-je compléter une nouvelle désignation au 01/07/2017
Oui, tous les salariés du groupe AMAURY doivent compléter un nouveau formulaire de désignation de bénéficiaires, toute désignation antérieure au 1er juillet 2017 effectuée auprès de l’ancien assureur ne peut être recevable pour MUTEX.
Hormis lors du renouvellement du contrat de prévoyance quand dois-je compléter une nouvelle désignation de bénéficiaires ?
Il est absolument indispensable d’effectuer un suivi rigoureux et régulier de votre désignation de bénéficiaires, elle doit être actualisée et évoluer en fonction de votre situation de famille et de votre volonté.
Aussi, elle doit être mise à jour lors de tout changement de situation de famille (mariage, pacs, concubinage, séparation, divorce, naissance, adoption…..).
Puis-je désigner qui je veux ?
Vous pouvez désigner librement le ou les bénéficiaires de votre choix. Le bénéficiaire ne doit pas obligatoirement appartenir à votre famille.
Vous pouvez également désigner plusieurs bénéficiaires. Dans ce cas, veillez également à préciser la répartition du capital entre eux.
Toutefois, il existe des bénéficiaires interdits :
- Les membres des professions médicales et de la pharmacie,
- Les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à l’assuré pour la maladie qui a causé son décès,
- Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales aux noms desquelles ils exercent,
- Les ministres de culte,
- Les établissements de santé, les établissements sociaux ou médico-sociaux.
Que se passe-t-il si je ne désigne pas de bénéficiaires ?
Dans l’hypothèse où vous ne désignez pas de bénéficiaires, c’est la clause type du contrat qui s’appliquera.
Je vis en concubinage, mais je ne dispose d’aucun document officialisant la situation
Dans ces conditions, il convient de personnaliser votre clause bénéficiaire en désignant nommément la personne qui devra percevoir le capital.
Je suis marié(e) ou pacsé(e) avec ou sans enfant, dois- je compléter une désignation de bénéficiaire ?
Si vous souhaitez que l’intégralité du capital soit versée à votre conjoint survivant ou partenaire de pacs, il n’est pas nécessaire de compléter la désignation de bénéficiaire.
En revanche, si vous décidez du partage du capital entre votre conjoint ou partenaire de pacs et vos enfants, il est alors indispensable de personnaliser votre clause
Comment puis-je modifier ma clause bénéficiaire?
Vous devez simplement compléter un nouveau formulaire de désignation de bénéficiaire qui annulera et remplacera toute clause antérieure.
Attention toutefois au cas particulier du bénéficiaire acceptant (voir question ci-après).
Que signifie "bénéficiaire acceptant" ?
Un assuré peut désigner librement et nommément un ou plusieurs bénéficiaire(s) au moyen de la clause bénéficiaire.
Le bénéficiaire peut accepter la désignation, nommé alors bénéficiaire acceptant.
Cette démarche a pour effet de geler la clause de désignation : dès lors, vous ne pouvez plus modifier la clause, sans l’accord écrit du bénéficiaire acceptant.
Quelle est la procédure pour valider le consentement du bénéficiaire acceptant ?
La validation du statut de bénéficiaire acceptant nécessite une formalisation par le biais d’un écrit signé par trois parties à savoir : l’assuré, le ou les bénéficiaires et Mutex.
Comment rédiger ma clause bénéficiaire de sorte qu'elle soit conforme à ma volonté ?
Sa clarté et sa précision conditionnent le strict respect de votre volonté à votre décès. La clause bénéficiaire doit être claire, précise et non susceptible d'interprétation au jour de votre décès.
Indiquez les nom et prénom des bénéficiaires ainsi que leur date de naissance.
Prévoyez des bénéficiaires par défaut. En cas de prédécès d'un bénéficiaire, vous pouvez choisir que ses propres enfants se partagent sa part. Pour cela, indiquez pour les bénéficiaires concernés la mention "vivants ou représentés". En l'absence de cette mention, les autres bénéficiaires se partageront cette part.
Vérifiez régulièrement que votre clause bénéficiaire réponde à vos souhaits, et si besoin adaptez-la en fonction des évolutions de votre situation personnelle, patrimoniale et familiale. Vous pouvez changer à tout moment les termes de votre clause (sous réserve de l'absence d'un bénéficiaire acceptant).
Que signifie la mention "vivant ou représenté" sur une clause bénéficiaire ?
Exemple : si vos enfants sont bénéficiaires du contrat, il faut précisez qu’ils peuvent être représentés en écrivant simplement « mes enfants vivants ou représentés » cela permettra en cas de prédécès d’un des enfants, que sa part de capital soit versée à ses représentant, à savoir vos petits-enfants.
Que se passe-t-il lors de la survenance du risque ?
Vos proches avisent l’employeur qui relaie l’information à Mutex.